Conditions générales de vente

Article 1 : Champs d’application des Conditions Générales de Vente.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées à l’Association URAL FRANCE, y compris les commandes passées sur le site Internet www.ural-france.com/boutique. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande. Le passage d’une commande implique la pleine acceptation des conditions de générales de vente sans aucune restriction ni réserve.

Article 2 : Coordonnées et contact.

Nom : Association URAL FRANCE
Siège social : 1, passage de la Fauvette, 77590 Fontaine-le-Port
Siret : 813 606 274 0013
Courriel : boutique@ural-france.com

Article 3 : Disponibilité des produits et prix.

Nos offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site Internet www.ural-frnace.com/boutique.

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

L’Association URAL FRANCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

En outre, le site Internet http://www.ural-france.com/boutique n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent l’Association URAL FRANCE se réserve le droit de refuser les commandes de 5 articles identiques.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société l’Association URAL FRANCE. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

Article 4 : Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique).

Toute commande signée du consommateur par  » clic » sur le bouton « Commander » constitue une acceptation irrévocable, qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.

Toute commande réalisée sur le site Internet http://www.ural-frace.com/boutique suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l’adresse e-mail renseignée par vos soins dans le formulaire de commande.
Les présentes Conditions Générales sont accessibles à l’adresse http://ural-france.com/boutique/conditions-generales-de-vente

Les commandes ne sont considérées acceptées qu’après validation par l’Association URAL FRANCE.

L’Association URAL FRANCE se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 5 : : Modalités de Paiement et Sécurisation.

Vous pouvez effectuer le règlement :
– Par carte bancaire (toutes les transactions sont entièrement sécurisées par Paypal ) ;
– Par virement bancaire ;
– Par chèque bancaire : émis au nom de l’Association URAL FRANCE.

Pour les règlements par chèque et virement bancaire, votre commande est alors « réservée » pendant 7 jours. Au-delà de ce délai, sans réception de votre règlement, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu’à réception de votre règlement et après validation.

Article 6 : Défaut de Paiement et réserve de propriété.

L’Association URAL FRANCE reste propriétaire des marchandises jusqu’à leur paiement intégral. En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l’échéance, l’Association URAL FRANCE pourra exiger la restitution des marchandises impayées par tout moyen.
En cas de non-paiement total de la commande dans les 14 jours, celle-ci sera résiliée de plein droit par l’Association URAL FRANCE. L’Association URAL FRANCE se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d’administration.

Article 7 : Expédition et livraison.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai prévu par le transporteur.

Sauf mention spécifique, toutes les livraisons sont effectuées en Colissimo.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraisons par une transporteur, l’Association URAL FRANCE ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 8 : Force majeure.

L’Association URAL FRANCE ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure.
L’Association URAL FRANCE n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Article 9 : Rétractation et retour produits.

9.1 Rétractation
Conformément à l’article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner tout article ne vous convenant pas, dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa « re-commercialisation » et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais d’expédition. Pour effectuer le retour d’un article, vous devez contacter l’Association URAL FRANCE et faire parvenir avec votre retour, tous les éléments nécessaires au traitement de votre demande. Pour ce faire un modèle de lettre de rétractation est disponible en téléchargement au format pdf, en cliquant ci-après : Lettre de rétractation.
Un bon de retour devra accompagner votre colis (voir Article9.2)

9.2 Retour Produits
Si vous devez nous retourner un article, quelle qu’en soit le motif : Erreur de commande, erreur de livraison, SAV, …
Vous devez contacter l’Association URAL FRANCE et joindre obligatoirement à votre colis un bon de retour dument complété. Le formulaire de retour est disponible en téléchargement au format pdf, en cliquant ci-après : Bon de retour.
En l’absence de bon de retour dûment rempli, tout article retourné sera refusé. Si l’article est incomplet, présente des traces d’utilisations ou ne peut être « re-vendu » comme article neuf, l’échange ou le remboursement ne pourra s’appliquer.

9.3 Exceptions au droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
• La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
• La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
• Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
• La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En référence aux dispositions ci-dessus, les adhésions, les participations aux événements ainsi que les pré-commandes ne peuvent pas faire l’objet de rétractation.

Par l’acceptation des présentes, vous renoncez à votre droit de rétractation pour les adhésions, les participations aux événements ainsi que pour les pré-commandes.

Article 10 : Dispositions de la loi « informatiques et libertés ».

L’Association URAL FRANCE se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

A tout moment, « vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978). Vous pourrez refuser de recevoir ultérieurement les nouveautés et offres promotionnelles qui vous seront transmises par courriel, en nous envoyant un email à boutique@ural-france.com.

Article 11 : Garantie et responsabilités.

Toutes nos marchandises sont considérées arrivées en parfait état chez le client à qui il incombe de signaler au transporteur la défection ou l’altération d’un colis et émettre des réserves au transporteur.
Le client doit vérifier avec soin dès la livraison du produit tous dommages apparents. En cas de dommages apparents (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, colis manquants…), le client devra refuser le produit ou l’accepter avec réserve. Le client est informé que les réserves doivent être faites immédiatement auprès du transporteur avec précision, toute réserve générale du type « sous réserve de déballage » n’ayant aucune valeur. Le client devra par la suite confirmer le refus du colis ou les réserves au plus tard dans les 2 jours ouvrés de la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur (ou services concernés) avec copie par courrier simple à l’Association URAL FRANCE.
En cas de défaut sur un article, le client doit en informer l’Association URAL FRANCE dans les 48 heures après la livraison. Le retour de la marchandise au frais du client ne sera accepté qu’avec l’accord De l’Association URAL FRANCE (Voir article 9.2). En cas de marchandise défectueuse celle-ci sera alors remplacée ou remboursée après accord de l’Association URAL FRANCE. Dans tous les cas la marchandise devra nous être retournée en courrier ou colis avec suivi, au complet dans son emballage d’origine et dans un état permettant sa « re-commercialisation ». L’Association URAL FRANCE n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages directs et indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Important :
Le montage des articles et accessoires doit être effectué par un professionnel.
L’Association URAL FRANCE ne peut en aucun cas être tenu responsable de dommages corporels ou matériels causés par l’emploi, l’application ou le montage de tout produit et article commercialisé. Certaines pièces peuvent ne pas être homologués CEE ou non homologué dans certains pays et sont donc interdites sur voie publique. Il appartient au client de se conformer à la législation en vigueur de son pays. L’Association URAL FRANCE ne peut être tenu responsable d’un produit acheté et de son utilisation non réglementé dans un pays.

Article 12 : Propriété intellectuelle.

Tous les éléments du site Internet http://www.ural-france.com/boutique sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’Association URAL FRANCE. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’Association URAL FRANCE.

Article 13 : Juridiction.

Le droit français est le seul applicable et en cas de litige seul le Tribunal de Paris ou tout autre tribunal de notre choix sera compétent. Nos clients acceptent cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserves.